Santé

9081

Prime de fonctions et de résultats (PFR)

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

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Champ et modalités d’application

Le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié a été pris en application du protocole d’accord signé en juillet 2011 par trois syndicats. Il modifie les régimes indiciaires et indemnitaires des directeurs d’hôpital (DH), des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) et des directeurs de soins.

Cette prime s’applique...

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